Conditions générales d’utilisation et de vente
1. Objet
Ces conditions encadrent l’utilisation du logiciel en ligne Placelia, édité par Léo BRUANT (voir les mentions légales), et l’achat des licences « Pass Événement » (ci-après « Pass ») et « Pro ».
2. Utilisation gratuite
Placelia est utilisable gratuitement, sans inscription, jusqu’à 50 invités par plan. Les impressions de la version gratuite comportent une mention discrète de Placelia. Vous êtes responsable des données que vous saisissez, en particulier celles de vos invités.
3. Revendeur
La commande, le paiement, la facturation et la TVA sont gérés par Polar Software Inc. (« merchant of record »), qui revend la licence. Les conditions de Polar s’appliquent aussi à la transaction, sans pouvoir vous priver des droits que vous accordent ces conditions et le droit français de la consommation. Paiement par carte bancaire ou autres moyens proposés par Polar, en une fois, à la commande.
4. Licences et prix
- Pass Événement : 19 € TTC, paiement unique. Invités illimités, impressions sans mention, usage personnel.
- Pro : 79 € TTC, paiement unique. Fonctions du Pass, usage commercial pour vos clients (organisateurs d’événements, traiteurs, lieux de réception), nom personnalisé sur les impressions, duplication de plans.
La licence est valable sans limite de durée pour la version en ligne du service, tant qu’il est exploité. Les mises à jour sont incluses. Elle ne se renouvelle pas et n’entraîne aucun autre paiement.
Arrêt du service : si nous décidons d’arrêter Placelia, nous l’annonçons au moins 6 mois à l’avance, sur le site et par e-mail à chaque acheteur d’une licence. Pendant tout ce préavis, le service et votre licence continuent de fonctionner normalement : vous pouvez notamment exporter vos plans (« Exporter le plan », un fichier .json que vous gardez) et imprimer ou enregistrer en PDF tous vos documents.
Fonctionnement : Placelia s’utilise dans un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox, Safari) avec JavaScript activé, sur ordinateur, tablette ou téléphone, sans installation. Les plans sont enregistrés sur votre appareil et s’exportent dans un fichier. Aucun niveau minimal de qualité de service (disponibilité, délai de réponse) n’est garanti au-delà des garanties légales ci-dessous. En cas d’incident de sécurité, nous corrigeons le service et vous informons ici et, si vous avez acheté une licence, par e-mail ; vos plans n’étant pas sur nos serveurs, ils ne peuvent pas être exposés de notre côté.
Accessibilité : le site et l’application sont conçus pour être utilisables au clavier, avec un lecteur d’écran et avec un zoom à 200 % (objectif : niveau AA des WCAG 2.2). Signalez-nous toute difficulté ; ces informations existent aussi sur demande dans un format accessible.
5. Livraison
La clé de licence est envoyée par e-mail dès le paiement. Elle s’active dans l’application, bouton « Passer au Pass ».
6. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif, même si vous avez déjà utilisé la licence. Pour l’exercer avant la fin de ce délai, le plus simple est la fonction de rétractation en ligne, « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et dans la fenêtre « Licence » de l’application : vous remplissez la déclaration, vous la confirmez avec le bouton « Confirmer la rétractation », et vous recevez aussitôt par e-mail un accusé de réception reprenant votre déclaration, sa date et son heure.
Vous pouvez aussi nous envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous, à contact@placelia.fr (ou par courrier à l’adresse des mentions légales), en indiquant l’adresse e-mail utilisée pour l’achat. Nous en accusons réception par e-mail.
Nous vous remboursons l’intégralité de la somme payée au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement (le remboursement est effectué par Polar), sans frais. La clé de licence est alors désactivée et la version gratuite reste utilisable.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Léo BRUANT, 8 allée des Potiers, 95470 Fosses, France, contact@placelia.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6 bis. Garanties légales
Placelia est un service numérique fourni de manière continue tant que votre licence est valable. Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans, et pendant toute la durée de fourniture du service si elle est plus longue, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture du service, et au moins deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. Responsabilité
Placelia est un outil d’aide à l’organisation. Vos plans étant stockés sur votre appareil, il vous appartient d’en conserver une copie (« Exporter le plan »). Relisez votre plan avant de l’imprimer ou de le transmettre à vos prestataires.
8. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord à contact@placelia.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
À défaut d’accord, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous gardez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays.